Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Monsieur Gaston, accessible à l’adresse chezmonsieurgaston.fr.
Le site est exploité par :
Marine Jouve – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Monsieur Gaston
SIREN : 521 180 950
Adresse : 27 chemin du Chavaleins, 01480 Chaleins, France
E-mail : contact@chezmonsieurgaston.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre Monsieur Gaston et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Monsieur Gaston.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Monsieur Gaston dans la limite des stocks disponibles.
Monsieur Gaston apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran utilisé par le client ou des conditions de prise de vue.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer commande et, notamment, de vérifier les dimensions, tailles ou caractéristiques adaptées à son animal lorsque celles-ci sont pertinentes.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Monsieur Gaston bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Monsieur Gaston se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier son panier, le prix total et les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Monsieur Gaston se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les modalités et prestataires de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Monsieur Gaston n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client lorsque celles-ci sont directement traitées par ces prestataires.
Article 7 – Livraison
À ce jour, les livraisons sont proposées en France selon les modalités indiquées sur le site lors de la commande.
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
Monsieur Gaston s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 8 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état des produits à leur réception et à informer Monsieur Gaston dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée.
Cette recommandation ne prive toutefois le client d’aucun de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter Monsieur Gaston à l’adresse :
Un retour effectué au titre d’un produit non conforme ou bénéficiant d’une garantie légale ne doit pas être confondu avec un retour effectué dans le cadre du droit de rétractation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Monsieur Gaston sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
Le client dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Article 10 – Produits personnalisés et exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits personnalisés à la demande du client, notamment par la gravure du prénom ou du nom de l’animal, ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
Le client est invité à vérifier attentivement, avant de valider sa commande, l’orthographe du prénom ou du texte demandé ainsi que la taille, la couleur et les autres options de personnalisation sélectionnées.
Une erreur de saisie commise par le client dans les informations de personnalisation ne pourra donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le client de ses garanties légales, notamment lorsqu’un produit est défectueux, non conforme à la commande ou lorsque la personnalisation réalisée ne correspond pas aux informations correctement communiquées lors de la commande.
Article 11 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Monsieur Gaston rembourse au client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation.
En cas de choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Monsieur Gaston est informé de la décision du client de se rétracter.
Monsieur Gaston peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord exprès du client pour un autre moyen, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande et sans frais supplémentaires pour le client.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Monsieur Gaston bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
L’exercice des garanties légales s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 – Responsabilité
Monsieur Gaston est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Monsieur Gaston ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions ou recommandations fournies avec celui-ci, ou d’une utilisation manifestement inadaptée à sa destination, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, leur paiement, leur livraison, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de Monsieur Gaston.
Les modalités de traitement des données personnelles et les droits dont dispose le client sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Monsieur Gaston.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site Monsieur Gaston, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils appartiennent à Monsieur Gaston ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits correspondants.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Monsieur Gaston afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Monsieur Gaston lorsque les conditions légales de saisine sont réunies.
Médiateur de la consommation :
Nom : CM2C
Adresse : CM2C 14 rue Saint jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net/contact.php
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter Monsieur Gaston afin de rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables ainsi que de ses droits de recours devant les juridictions compétentes.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Marine Jouve – Entrepreneur individuel (EI)
Monsieur Gaston
27 chemin du Chavaleins
01480 Chaleins – France
E-mail : contact@chezmonsieurgaston.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : ……………………………………………………
Commandé(s) le : ………………………………………………..
Reçu(s) le : ……………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………………
…………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :